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S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE III
(a. 3.3)
TARIF
Les droits et honoraires payables à Investissement Québec à l’occasion d’actes qu’elle pose en vertu de la Loi sont les suivants:
1. Pour la délivrance d’un numéro d’enregistrement d’une société de placements dans l’entreprise québécoise: 200 $.
2. Pour la validation d’un placement par une société de placements dans l’entreprise québécoise: 1/10 de 1% du montant du placement admissible, sans excéder 1 000 $.
D. 1260-94, a. 3; D. 1136-2004, a. 15.
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